Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 10/10/2025

​

1. Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

TETRA Micro-entreprise individuelle représentée par Théo Finocchiaro
SIRET : 979 639 036 00016
Adresse : 720 Boulevard des Républicains Espagnols, 34110 Frontignan, France
Email : t.finocchiaro@tetra-urb.fr
et toute personne physique ou morale sollicitant les services proposés par TETRA.

 

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par TETRA, notamment :

• Études et diagnostics réglementaires en urbanisme 

• Audit complet et relecture avant dépot

• Accompagnement continu (optionnel)

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières préalablement convenues par écrit.

 

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature de la mission, les honoraires, les délais estimés et les conditions particulières éventuelles.

Le devis signé, daté et portant la mention « bon pour accord » vaut acceptation du contrat.
Aucun travail ne débute sans validation écrite du devis et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

 

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes (la micro-entreprise étant non assujettie à la TVA – article 293 B du CGI).

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

• 30 à 50 % d’acompte à la commande (selon le devis)

• Le solde à la livraison de la prestation

Le règlement peut se faire par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

 

5. Délais et exécution

Les délais indiqués dans le devis sont fournis à titre indicatif.
TETRA s’engage à exécuter la prestation avec diligence, mais ne saurait être tenue responsable d’un retard dû :

• à un manquement du client (documents non transmis, validations tardives, etc.)

• à un cas de force majeure ou événement extérieur imprévisible (catastrophe, panne, maladie, grève, etc.)

Tout retard imputable au client pourra entraîner un report des délais de livraison.

 

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission ;

• valider les livrables dans les délais convenus ;

• ne pas modifier ou utiliser partiellement les documents livrés sans accord préalable de TETRA.

En cas d’erreur due à une information incomplète ou inexacte fournie par le client, la responsabilité de TETRA ne saurait être engagée.

 

7. Responsabilité

TETRA intervient dans un cadre d’assistance, de conseil et d’analyse réglementaire, sans se substituer aux autorités compétentes (mairie, DDTM, ABF, etc.).
Les documents transmis (diagnostics, analyses, avis) ont une valeur informative et préparatoire, mais ne constituent ni autorisation administrative, ni validation juridique.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée, et sera limitée au montant total de la prestation concernée.

 

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, le client renonce expressément à son droit de rétractation (article L221-25 du même code).
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour des prestations déjà commencées ou livrées.

 

9. Propriété intellectuelle

Les études, documents, visuels, illustrations, plans et supports réalisés par TETRA restent sa propriété intellectuelle exclusive (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, ni exploités sans autorisation écrite du Prestataire.
Leur utilisation est strictement limitée au projet pour lequel ils ont été réalisés.

 

10. Confidentialité

TETRA s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de la mission.
Le client s’engage également à ne pas divulguer les méthodes, documents et procédés utilisés par TETRA.

 

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale font l’objet d’un traitement conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Pour toute information sur la gestion de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

 

12. Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les sommes dues au titre des prestations réalisées resteront exigibles.

 

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou validité relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Montpellier (France), sauf disposition légale impérative contraire.

 

14. Acceptation du client

La signature du devis, ou la validation électronique d’une commande, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document contradictoire.