Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 10/10/2025

La présente politique de remboursement s’applique à l’ensemble des prestations de services proposées par TETRA – Théo Finocchiaro, micro-entrepreneur enregistré sous le n° 979 639 036 00016, dont le siège est situé à 720 Boulevard des Républicains Espagnols, 34110 Frontignan, et exerçant une activité d’études et de conseil en urbanisme réglementaire.

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1. Champ d’application

Les prestations proposées par TETRA consistent en des services intellectuels sur mesure : audits réglementaires, relectures de dossiers, études de faisabilité, analyses de compatibilité, ou tout autre accompagnement personnalisé.

Ces prestations ne constituent ni des biens matériels, ni des services standardisés.
Elles sont réalisées uniquement sur devis accepté ou sur commande validée par le Client.

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2. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, tant que l’exécution du service n’a pas commencé.

Toutefois, conformément à l’article L221-28, 1° et 3°, le Client reconnaît qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• des prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze jours, avec son accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• des prestations de services personnalisées ou exécutées sur mesure à sa demande.

Le Prestataire recueille cet accord par la signature du devis ou du contrat, comportant la mention suivante :

“Je demande l’exécution immédiate de la prestation et reconnais renoncer expressément à mon droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.”

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3. Conditions de remboursement

En dehors du cas de rétractation prévu ci-dessus, aucun remboursement n’est dû dès lors que :

• la prestation a débuté (analyse, étude, contact avec la mairie, lecture de PLU, etc.) ;

• le livrable, même partiel, a été transmis ;

• le Client a validé un devis ou un bon de commande.

Si le Client souhaite annuler avant le début des travaux, TETRA pourra procéder à un remboursement du montant versé, déduction faite d’un forfait administratif de 30 € TTC pour frais de gestion.

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4. Modalités pratiques de remboursement

Toute demande doit être adressée par écrit à l’adresse suivante :
t.finocchiaro@tetra-urb.fr
en précisant le nom, la date de commande et le motif de la demande.

TETRA s’engage à examiner toute demande dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception.
En cas de remboursement accepté, celui-ci sera effectué sur le même moyen de paiement utilisé lors du règlement initial, dans un délai de quatorze (14) jours.

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5. Prestations non remboursables

Ne donnent lieu à aucun remboursement :

• les prestations commencées, même partiellement exécutées ;

• les études sur mesure, livrées en tout ou partie ;

• les livrables déjà transmis au Client (rapports, notes, plans, synthèses, etc.) ;

• les prestations interrompues du fait du Client (non-réponse, absence de documents, etc.) ;

• les acomptes versés à la signature d’un contrat.

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6. Clients professionnels

Les clients professionnels (architectes, notaires, promoteurs, collectivités, etc.) ne bénéficient d’aucun droit de rétractation légal.
Toute annulation ou demande de remboursement est exclusivement soumise aux conditions prévues dans le contrat de prestation signé.

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7. Cas de force majeure

En cas de force majeure empêchant l’exécution du service (au sens de l’article 1218 du Code civil), les sommes déjà versées pourront être remboursées au prorata de la part non exécutée, après déduction des frais engagés.

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8. Contact

Pour toute question relative à cette politique, vous pouvez contacter :
TETRA – Théo Finocchiaro
Email : contact@tetra.fr
Adresse : 720 Boulevard des Républicains Espagnols, 34110 Frontignan, France